Plastic Omnium - Document de référence 2018

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Commissaire à la Transformation sur la transformation de la Compagnie Plastic Omnium en société européenne ou Societas Europaea www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 282 RAPPORT DU COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION SUR LA 7.6 TRANSFORMATION DE LA COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM EN SOCIÉTÉ EUROPÉENNE OU SOCIETAS EUROPAEA ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 25 AVRIL 2019 Dix-huitième résolution A l’attention des actionnaires, En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui nous a été confiée par Ordonnance rectificative de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 6 décembre 2018 concernant la transformation de la société COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM en société européenne ou Societas Europaea, nous avons établi le présent rapport prévu par les dispositions de l’article 37 du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil en date du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de l’article L.225-245-1 du Code de commerce. Cette opération a été arrêtée par votre Conseil d’Administration réuni le 14 février 2018 sous la condition suspensive de son approbation par votre assemblée. Elle sera soumise préalablement à l’approbation des assemblées des obligataires. Nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant de l’actif net de votre société par rapport au capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier que le montant de l’actif net est au moins équivalent au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l’incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination du montant de l’actif net, des évènements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport. Sur la base de nos travaux, à la date de notre rapport, nous attestons que le montant de l’actif net est au moins équivalent au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Fait à Villeurbanne, le 3 janvier 2019 Le Commissaire à la transformation ORFIS Christophe VELUT