Plastic Omnium - Document de référence 2018

2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 72 AUTORISATIONS EN COURS DE VALIDITÉ RELATIVES AU CAPITAL ET AUX VALEURS MOBILIÈRES DONNANT DROIT À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCE – UTILISATION DES AUTORISATIONS Les actionnaires de la Société ont consenti au Conseil d’Administration les délégations de compétence et autorisations en matière financière ci-après : Autorisations et délégations données au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2017 N° de résolution Type d’autorisation et de délégation de compétence Durée et date d’expiration Montant maximal par autorisation ou délégation de compétence Utilisation de l’autorisation ou de la délégation de compétence 16 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société 26 mois – jusqu’au 26 juin 2019 1 million d’euros pour les actions et 750 millions d’euros pour les valeurs mobilières représentatives de créances Néant 17 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre publique et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange 26 mois – jusqu’au 26 juin 2019 1 million d’euros pour les actions par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – 750 millions d’euros pour les valeurs mobilières représentatives de créances Néant 18 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 26 mois – jusqu’au 26 juin 2019 1 million d’euros pour les actions par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – 750 millions d’euros pour les valeurs mobilières représentatives de créances Néant 19 Délégation de compétence en vue d’augmenter le nombre de titres ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 16 e  à 18 e  résolutions, dans la limite de 15 % de l’émission initiale 26 mois – jusqu’au 26 juin 2019 15 % de l’émission initiale dont les montants maximums autorisés sont : 1 million d’euros pour les actions – 750 millions d’euros pour les valeurs mobilières représentatives de créances Néant 20 Augmentation du capital social réservée aux salariés 26 mois – jusqu’au 26 juin 2019 Détention maximum : 3 % du capital à la date de l’Assemblée Générale (soit un maximum de 4 574 301 actions au 31 décembre 2016) Néant