Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations complémentaires en matière de gouvernement d’entreprise www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 120 ! # " * # ! " # )! 3.3 $% ! # , #! ! " CONVENTIONS PORTANT SUR 3.3.1 LES CONVENTIONS COURANTES ET CONCLUES À DES CONDITIONS NORMALES Le Secrétariat Général de Compagnie Plastic Omnium SE, informé de tout projet de convention susceptible d’être qualifié de convention réglementée ou de convention courante, a pour mission d’analyser les caractéristiques de ladite convention et ainsi de la soumettre soit à la procédure d’autorisation et de contrôle prévue pour les conventions réglementées, soit de la qualifier de procédure portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Dans le respect de la réglementation, les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une desdites conventions ne participent ni aux débats ni à la prise de décision relatifs à leur évaluation. En application de l'article L. 22-10-10, 2° du Code de commerce, il est précisé qu'aucune convention nouvelle n'est intervenue au cours de l'exercice 2020, directement ou indirectement, entre d'une part tout mandataire social ou actionnaire disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10% de notre Société, et d'autre part l'une des filiales de Compagnie Plastic Omnium SE contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 3.3.2 ET TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES Le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice 2020 figure à la Section 6.8 du chapitre 6. Le détail des opérations avec les parties liées telles que visées par les normes adoptées conformément au règlement européen 1606/2002, figure à la note 7.3 des comptes consolidés (chapitre 5). CONTRATS DE SERVICE LIANT 3.3.3 LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE DIRECTION À la connaissance de Compagnie Plastic Omnium SE, il n’existe pas de contrat de service liant les membres du Conseil d’Administration ou de direction à la Société ou à l’une quelconque de ses filiales, prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat. DISPOSITIONS STATUTAIRES 3.3.4 APPLICABLES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES 3.3.4.1 Les Assemblées Générales sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation ; toutefois, un ou plusieurs actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. L’Assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’avis de réunion de l’Assemblée Générale est publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement habilité à cet effet par le Conseil d’Administration. À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptant cette fonction disposant du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne un Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont établis et leurs copies sont délivrées et certifiées dans les conditions prévues par la loi. PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES 3.3.4.2 Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées à condition que ses actions soient libérées des versements exigibles conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le cadre défini par ces textes. Le droit de participer aux Assemblées ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article 18 des statuts, tout actionnaire peut, si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer à l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou de télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et en exiger la production pour l’accès à l’Assemblée Générale.