Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations concernant le capital PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 123 ! # " ! # # 3.5 CAPITAL SOCIAL 3.5.1 Les actions de Compagnie Plastic Omnium SE sont cotées sur Euronext Paris (compartiment A). L’action Plastic Omnium fait partie des indices SBF 120 et CAC Mid 60. Au 31 décembre 2020, le capital social de Compagnie Plastic Omnium SE s’établit à 8 913 966,42 euros, divisé en 148 566 107 actions entièrement libérées de 0,06 euro de nominal chacune. Compagnie Plastic Omnium SE ayant procédé à une réduction de capital par annulation de titres auto-détenus en date du 25 février 2021, son capital social s'établit depuis cette date à 8 827 329,18 € divisé en 147 122 153 actions de 0,06 euro chacune. DROITS DE VOTE 3.5.2 Chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en Assemblée autant de voix qu’il possède d’actions libérées des versements exigibles. nominatif depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire et/ou de personnes dont il détient les droits soit par succession ab intestat, soit par donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible. Aux termes de l’article 18-11 des statuts, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié une inscription en compte En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est également attaché aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert. Il peut également être supprimé par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Au 31 décembre 2020, la Société comptait, après déduction des actions en auto-détention, 146 177 608 actions ayant autant de droits de vote exerçables, dont 90 607 873 actions ayant un droit de vote double. CAPITAL POTENTIEL ET TITRES 3.5.3 DONNANT ACCÈS AU CAPITAL Au 31 décembre 2020, il n’existe aucun titre ou droit donnant accès directement ou indirectement au capital de Compagnie Plastic Omnium SE. AUTORISATIONS EN COURS DE VALIDITÉ RELATIVES AU CAPITAL ET AUX VALEURS 3.5.4 MOBILIÈRES DONNANT DROIT À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCE – UTILISATION DES AUTORISATIONS Les actionnaires de la Société ont consenti au Conseil d’Administration les délégations de compétence et autorisations en matière financière ci-après : AUTORISATIONS DONNÉES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 3.5.4.1 DU 26 AVRIL 2018 N° de résolution Type d’autorisation et de délégation de compétence Durée et date d’expiration Montant maximal par autorisation ou délégation de compétence Utilisation de l’autorisation ou de la délégation de compétence 21 Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe 38 mois – jusqu’au 25 juin 2021 Détention maximum : 1 % du capital imputable sur 1 % de la 18 e résolution de l’AGO du 28 avril 2016 Le Conseil d’Administration de Compagnie Plastic Omnium SE a décidé : lors de sa séance du 13 février ● 2019, l’attribution de 400 000 actions de performance, soit 0,27 % du capital social à 255 bénéficiaires lors de sa séance du 11 ● décembre 2020, l’attribution de 228 373 actions de performance, soit 0,15% du capital social à 55 bénéficiaires