Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Le programme ACT FOR ALL TM www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 154 En 2020, le risque fournisseur a également été traité sous l’aspect de la continuité des affaires. À cet égard, les mesures de confinement mises en place dans le monde pour garantir la santé et la sécurité des populations ont amplifié considérablement certains risques avec deux types d’impact : impact d’image : la réputation de Plastic Omnium peut être affectée par ● des comportements ne respectant pas les droits humains relatifs aux mesures de santé et de sécurité sur l’ensemble de la chaîne de valeurs ; impact opérationnel : un manquement au sein de la chaîne de ● fabrication peut perturber l’approvisionnement. Mesures d’évaluation 4.6.1.2.2 Afin d’évaluer la performance des filiales sur les différentes thématiques, plusieurs dispositifs sont en place. Un suivi très régulier des indicateurs est effectué via un outil de reporting dédié au contrôle de gestion sociale et au suivi de la performance environnementale. Les sujets sont suivis de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle ; les évolutions des données, les écarts et éventuelles dérives sont facilement identifiés. Les principaux résultats sont présentés en Comité de Direction lors de Comités dédiés à la HSE et lors des Comités ACT FOR ALL TM . Ils permettent de fixer les grandes orientations et les objectifs, de définir les politiques et d’analyser le déploiement et les écarts. Les principaux résultats sont également présentés deux fois par an au Comité de Concertation Européen. En complément, la Direction de l’Audit Interne planifie annuellement un programme de visites de contrôle auprès des filiales et sites. Les audits sur sites ont pu être réalisés comme prévu sur les mois de janvier, février et mars puis entre juin et août. Ce programme a été adapté pendant les périodes de confinement. Ils ont été réalisés à distance et complétés par l’intervention d’un auditeur local pour mener les investigations complémentaires et les contrôles visuels (photos, visioconférences, utilisation d’outils de réalité virtuelle). Pour les fournisseurs référencés, un dispositif comprenant trois outils a été mis en place en 2019 : une base de données intégrant les informations financières 1. complétées de données Développement Durable : la base est augmentée chaque année. Pour les fournisseurs faisant partie d’un groupe, Plastic Omnium collecte les données des sociétés mères ; la Charte Fournisseurs : en cas de référencement, Plastic Omnium 2. demande à chaque fournisseur de signer la Charte Fournisseurs du Groupe . Des équivalences avec leurs propres chartes, si elles sont comparables, sont acceptées. La Charte Fournisseur est disponible sur le site Internet. Déployée depuis 2016, elle est construite autour des références suivantes : la Déclaration Universelle des Droits Humains des Nations Unies et ● ses deux pactes complémentaires (le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques), les dix principes du Pacte Mondial des Nations unies, ● les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du ● Travail (OIT) ainsi que la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les principes directeurs de l’OCDE. ● Les fournisseurs s’y engagent à respecter : le droit de la concurrence, ● les lois et règlements visant à lutter contre la corruption et le ● blanchiment d’argent, termes d’emploi et de conditions de travail et garantie d’une égalité des rémunérations et de la liberté syndicale et protection du droit syndical. Il s’engage enfin à maintenir un environnement de travail sûr et sain. les droits Humains et les conditions de travail : interdiction de ● recours au travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, le recours au travail des enfants, interdiction de discrimination en En cas de manquement, Plastic Omnium peut demander au fournisseur de mettre en œuvre les mesures correctives ou résilier tout ou partie du contrat pour inexécution fautive ; une évaluation RSE par un tiers extérieur : Plastic Omnium a choisi 3. EcoVadis comme partenaire pour évaluer sa chaîne d’approvisionnement. En 2020, la méthodologie d’évaluation des fournisseurs a été affinée. Les trois outils du dispositif d’évaluation des fournisseurs permettent à Plastic Omnium de catégoriser les fournisseurs en trois niveaux de risque : vert, jaune ou rouge. En 2021, ces niveaux de risque seront utilisés pour définir la politique d’achats par niveau de risques. Un contrôle complémentaire est réalisé via les certifications ISO 14001, ISO 45001 (ou OHSAS 18001) et ISO 50001 des sites. Elles confrontent le niveau de conformité des fournisseurs par rapport aux exigences internes. Au total, plus de 1 258 fournisseurs sont passés par le dispositif d’évaluation des risques fournisseurs, soit une intégration de 800 fournisseurs supplémentaires par rapport à l’an passé. L'indicateur de performance, l’Index Éthique Fournisseurs, marqueur du programme ACT FOR ALL TM , combine de manière pondérée, le taux de déploiement des 3 outils. (la base de données, la Charte Fournisseurs et l'évaluation Développement Durable par un tiers extérieur). En 2020, il est de 90 %. Actions de prévention et d’atténuation 4.6.1.2.3 De nombreuses politiques et procédures encadrent les actions du Groupe et des filiales. Le Code éthique est le premier instrument régissant les actions de l’entreprise et des collaborateurs. Il présente les engagements pris en matière de respect des Droits de l’Homme, des libertés fondamentales, de la santé/sécurité et de l’environnement. Des politiques et procédures viennent compléter les règles sur des thématiques spécifiques : Code de conformité au droit de la concurrence, programme ACT FOR ALL TM , politique santé/sécurité Top Safety, politique Top Planet, Charte d’utilisation des moyens de communication et des outils informatiques et les « Fondamentaux et Règles d’Or du contrôle interne ». Ces politiques sont définies au niveau des Directions du Groupe et déployées dans tous les métiers et tous les sites par les Directions dans les métiers et les réseaux de correspondants internes. Des sensibilisations et des formations sont déployées auprès des publics cibles et de l’ensemble des collaborateurs afin de s’assurer de la bonne compréhension et application des règles et politiques. Afin de prévenir, réduire et corriger les impacts, un panel de politiques et procédures a été défini et mis en place par les Directions dédiées au niveau Groupe (Direction HSE et Développement Durable, Direction RH, Direction Conformité…) : le Code de conduite, le Code de conformité au droit de la concurrence, ● les « Fondamentaux et les règles d’Or du contrôle interne », et la Charte d’utilisation des moyens de communication et des outils informatiques ont des portées juridiques. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement ; le programme ACT FOR ALL TM , les politiques Top Planet et Top Safety : ● définies au niveau du Groupe et déployées dans tous les Métiers, elles régissent les comportements souhaités au sein de Plastic Omnium ; l’adhésion en 2003 aux 10 principes du Pacte Mondial des Nations ● Unies ; l’intégration de critères Développement Durable dans les critères ● d’attribution de la part variable de la rémunération : en 2020, 92 % de