Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

COMPTES SOCIAUX 2020 Annexe aux comptes sociaux PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 285 P – IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES En milliers d’euros Résultat 2020 Courant Exceptionnel Net * Résultat avant impôts 98 784 1 823 100 607 * Incidences fiscales (76 883) (1 156) (78 039) = Base 21 901 667 22 568 Impôt théorique (32,02 %) (7 013) (214) (7 227) RÉSULTAT APRÈS IMPÔTS THÉORIQUE 91 771 1 609 93 380 Effet intégration fiscale - - 8 480 Autres impacts d’impôts - - (4 591) TOTAL IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES - - 3 889 RÉSULTAT APRÈS IMPÔTS - - 104 496 La société Compagnie Plastic Omnium est la société mère d’un groupe fiscal intégrant 17 sociétés. L’effet de l’intégration fiscale au titre de l’exercice 2020 est un produit de 8,4 millions d’euros. Les autres impacts, pour un montant de - 4,6 millions d’euros, représentent essentiellement l’impôt sur les sociétés sur la part du déficit individuel au titre des exercices antérieurs imputé sur le bénéfice fiscal de l’exercice 2019. 2,4 millions d’euros), soit une économie future d’impôt estimée de 14,4 millions d’euros. Les déficits reportables du groupe d’intégration fiscale représentent 55,9 millions d’euros (hors déficit de la base élargie à hauteur de Compagnie Plastic Omnium SE a par ailleurs doté à hauteur de 1 million d’euros la provision pour impôts pour ajuster le montant de déficits utilisés par le groupe et susceptibles d’être imputés ultérieurement par ses filiales. Les allégements (+) et accroissements (–) de la dette future d’impôt hors déficits reportables, exprimés au taux de 32.02 % à la date du 31 décembre 2020, se décomposent comme suit : En milliers d’euros 2020 Écart de conversion passif 3 Écart de conversion actif (165) TOTAL ALLÉGEMENT NET DE LA DETTE FUTURE D’IMPÔT (162) INFORMATIONS DIVERSES ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés En milliers d’euros 2020 Lignes de crédit non utilisées EUR (1) 30 000 Lignes de crédit non utilisées GBP (1) 44 392 Avals, cautions et garanties donnés (1) 290 249 Nantissements, hypothèques et sûretés réelles - TOTAL 364 641 Engagements donnés en faveur des filiales dans le cadre de leur financement. (1)