Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

COMPTES SOCIAUX 2020 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 295 ! !# " * " "" ! " $& # " 6.8 "$! " % # " !* #* " A l’Assemblée Générale de la société Compagnie Plastic Omnium SE, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. AVEC LA SOCIÉTÉ BURELLE, DÉTENANT DIRECTEMENT 58,78 % DU CAPITAL DE VOTRE SOCIÉTÉ PERSONNES CONCERNÉES MM. Laurent Burelle, président-directeur général de la société Burelle, Paul Henry Lemarié, directeur général délégué de la société Burelle, Jean Burelle et M mes Eliane Lemarié et Félicie Burelle, administrateurs de la société Burelle. 1. Convention de prestations de services de la direction générale de votre groupe NATURE ET OBJET Cette convention porte sur des modifications de la convention de prestations de services d’animation et de coordination de l’ensemble des activités de votre société, assurées par la direction générale de votre groupe, relatif aux clefs de refacturation de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2019. Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration du 13 décembre 2019 et rejetée par votre assemblée générale du 23 avril 2020. Suite au rejet par les actionnaires de votre société de la cinquième résolution portant sur ces modifications de clefs de répartitions, votre conseil d’administration du 22 juillet 2020 a décidé de ne pas mettre en œuvre cette convention modifiée et de maintenir les dispositions antérieures, soit celles relatives à l’exercice 2018, autorisée par votre conseil d’administration du 14 février 2018 et approuvée par votre assemblée générale du 25 avril 2019. La convention de prestations de services de la direction générale de votre groupe a donc poursuivi ses effets sur l’exercice 2020. A ce titre, la société Burelle a facturé à votre société, au titre de l’exercice 2019, un complément de charges liées à l’application des clefs de refacturation de 2018. Au 31 décembre 2020, votre société a comptabilisé une charge d’un montant de € 591 950 au titre des prestations de services de la direction générale de votre groupe.

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