Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Texte des résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale mixte du 22 avril 2021 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 305 durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits Vingt-neuvième résolution : Délégation de compétence à donner au ● Conseil d'Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 26 e à 28 e résolutions, dans la limite de 15% de l'émission initiale L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du Code du travail Trentième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil ● d'Administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles Trente-et-unième résolution : Ratification des mises en harmonie ● statutaires réalisées par le Conseil d’Administration aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires Trente-deuxième résolution : Délégation à donner au Conseil ● d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires Trente-troisième résolution : Pouvoirs pour les formalités ● # &# " !*" $# " " $ " " ( , ! # 8.2 , "" * * *! &# $ %! TEXTES DES RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE 8.2.1 GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de 104 496 292 euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 se solde par un bénéfice net 104 496 292 euros et que le report à nouveau est de 1 264 217 225 euros au 25 février 2021, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant de 1 368 713 517 euros, à savoir : En euros Total à affecter 1 368 713 517 Affectation : Dividende net distribué au titre de l’exercice 2020 72 089 855 Report à nouveau 1 296 623 662 Total affecté 1 368 713 517 L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2020 à 0,49 euros par action. Il est rappelé que ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour le régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %, à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une retenue à la source de 12,8 %. Le détachement du coupon interviendra le 28 avril 2021. Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Admi- nistration, soit le 3 mai 2021. Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Compagnie Plastic Omnium SE au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau. Répartition après affectation : Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 333 543 118 euros et celui des réserves à 1 307 326 680 euros. L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.