Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d’attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 325 ! !# " "" ! " $& # " 8.5 "$! , $# ! " # , ##! $# " ! #$ # " , # " & "# # " $ ( * ##! ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 22 AVRIL 2021 Vingt-cinquième résolution Rapport des commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de votre société ou des sociétés qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,2 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration. Etant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation visée à la vingt-quatrième résolution. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de votre société ne pourra dépasser 0,1 % du capital au sein de cette enveloppe. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par votre société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la cinquième résolution ordinaire adoptée par la présente assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de l’autoriser pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale mixte à attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre. Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport sur cette opération à laquelle il souhaite pouvoir procéder. Il nous appartient de vous faire part, le cas échéant, de nos observations sur les informations qui vous sont ainsi données sur l’opération envisagée. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités envisagées et données dans le rapport du conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données dans le rapport du conseil d’administration portant sur l’opération envisagée d’autorisation d’attribution d’actions gratuites. Paris-La Défense, le 09 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Juliette DECOUX-GUILLEMOT May KASSIS-MORIN