Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions et/ou de diverses valeurs mobilières avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 326 ! !# " "" ! " $& # " "$! ,* "" 8.6 , # " # $ % !" " % $!" )! " % # # $ "$ ! "" $ ! # !* *! # " $" ! # ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 22 AVRIL 2021 Vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants ainsi que par l’article L. 22-10-52 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au conseil d’administration de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport de lui déléguer, pour une durée de vingt-six mois, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et vous propose, le cas échéant, de supprimer ou de maintenir votre droit préférentiel de souscription : émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (vingt-sixième résolution) d’actions ordinaires de la société et/ou de titres de capital ● donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (vingt-septième résolution) d’actions ordinaires de la société et/ou de titres de capital ● donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange prévue à l’article L. 22-10-54 du code de commerce ; émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et ● financier et dans la limite de 20 % du capital social par an (vingt-huitième résolution) d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société. Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder : au titre de la vingt-sixième résolution € 4 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital ● susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-septième résolution € 4 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital ● susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-sixième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-huitième résolution € 1 700 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital ● susceptibles d’être réalisées en vertu des vingt-sixième, vingt-septième et vingt-neuvième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée. Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis ne pourra, excéder : au titre de la vingt-sixième résolution € 1 500 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance ● susceptibles d’être émis en vertu des vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-septième résolution € 1 500 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance ● susceptibles d’être émis en vertu des vingt-sixième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée ; au titre de la vingt-huitième résolution € 1 500 000 000, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance ● susceptibles d’être émis en vertu des vingt-sixième, vingt-septième et vingt-neuvième résolutions sous réserve de leur adoption par la présente assemblée. Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, si vous adoptez la vingt-neuvième résolution. Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport.

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