Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Ratification des statuts de Compagnie Plastic Omnium SE au 25 février 2021 www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 334 ARTICLE 19 – COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 1. Le bénéfice ou la perte de l’exercice est constitué par la différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements 2. et provisions, telle qu’elle résulte du compte de résultat. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d’abord un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la 3. formation d’un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social. S’il existe un solde disponible, l’Assemblée Générale décide, soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l’inscrire à un ou plusieurs 4. postes de réserve dont elle règle l’affectation et l’emploi. Après avoir constaté l’existence de réserves dont elle a la disposition, l’Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces 5. réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende, mis en distribution, 6. une option entre le paiement du dividende ou de l’acompte sur dividende en numéraire ou en actions. ARTICLE 20 – DISSOLUTION À la dissolution de la Société décidée par Assemblée Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale des 1. actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévue pour les Assemblées Générales Ordinaires. Ces nominations mettent fin aux mandats des administrateurs et des Commissaires aux Comptes. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les 2. créances et répartir le solde disponible. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que 3. leur participation au capital. ARTICLE 21 – CONTESTATIONS Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.