Plastic Omnium - Document de référence 2018

5 COMPTES SOCIAUX 2018 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 254 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 5.8 SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS A l’Assemblée Générale de la société Compagnie Plastic Omnium, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. AVEC LA SOCIÉTÉ PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY S.A.S. DONT M. LAURENT BURELLE EST ÉGALEMENT PRÉSIDENT, VOTRE SOCIÉTÉ DÉTIENT DIRECTEMENT 100 % DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY S.A.S. NATURE ET OBJET Résiliation de la convention de redevance pour concession de marque avec la société Plastic Omnium Auto Inergy S.A.S. MODALITÉS En contrepartie de cette résiliation à l’initiative de votre société, les deux sociétés s’accordent sur une indemnité visant à compenser le préjudice subi par la société Plastic Omnium Auto Inergy S.A.S. Au 31 décembre 2018, la société Plastic Omnium Auto Inergy S.A.S. a facturé à votre société un montant de € 1.300.000 au titre de l’indemnité de résiliation. MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE LA CONVENTION POUR LA SOCIÉTÉ Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : A la suite de la nouvelle organisation du Groupe Plastic Omnium autour de ses deux métiers automobile et du changement de dénomination en découlant, votre société et la société Plastic Omnium Auto Inergy S.A.S. ont convenu le 15 décembre 2018 de la résiliation de la convention de redevances pour concession de marques « Plastic Omnium Auto Inergy » à effet au 1 er juillet 2018. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS D'EXERCICES ANTÉRIEURS a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.