Plastic Omnium - Document de référence 2018

5 COMPTES SOCIAUX 2018 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 256 AVEC LA SOCIÉTÉ PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY S.A.S. DONT M. LAURENT BURELLE EST ÉGALEMENT PRÉSIDENT. VOTRE SOCIÉTÉ DÉTIENT DIRECTEMENT 100 % DU CAPITAL SOCIAL DE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY S.A.S. AUTORISATION Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration le 15 mars 2011 et ratifiée par l’assemblée générale du 28 avril 2011. Votre société s’est déclarée intéressée pour disposer du portefeuille de marques détenues par la société Plastic Omnium Auto Inergy S.A.S., et dans l’intervalle, a demandé à pouvoir bénéficier d’une concession en sa faveur d’une licence d’exploitation des Marques pour fabriquer ou faire fabriquer, et/ou vendre ou faire vendre les produits couverts par l’ensemble des Marques. MODALITÉS 0,1 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des entités de la division Inergy. DURÉE La convention a pris effet au 1 er septembre 2010 pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2012. Sauf demande contraire des parties, ce contrat se poursuit. Au 31 décembre 2018, la société Plastic Omnium Auto Inergy S.A.S. a facturé à votre société un montant de € 1.282.314 au titre de la redevance sur la période du 1 er janvier au 30 juin 2018. b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. AVEC LA SOCIÉTÉ BURELLE S.A., DÉTENANT DIRECTEMENT 58,51 % DU CAPITAL SOCIAL DE VOTRE SOCIÉTÉ PERSONNE CONCERNÉE MM. Jean Burelle, président, Laurent Burelle et Paul Henry Lemarié, directeurs généraux délégués, et M mes Eliane Lemarié et Félicie Burelle, administrateurs. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration le 11 décembre 2003 et ratifiée par l’assemblée générale du 22 avril 2004. Elle a pour objet un plan de retraite complémentaire allouant notamment aux mandataires sociaux exerçant des fonctions salariées un complément de retraite de 10 % de leur rémunération actuelle. Une quote-part de cette charge de la société Burelle S.A. est en principe affectée à votre société dans la même proportion que celle arrêtée pour les prestations de services de direction générale groupe dont elle fait partie. Pour l’exercice 2018, aucune facture n’a été établie par la société Burelle S.A. à votre société du fait de l’absence de versement au titre d’un plan de retraite. Paris-La Défense, le 13 février 2019 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres Gilles PUISSOCHET MAZARS Juliette DECOUX