Plastic Omnium - Document de référence 2018

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 25 avril 2019 www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 278 INSERTION DE L’ARTICLE 11 BIS « ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANT LES SALARIÉS » AUX STATUTS (20 E  RÉSOLUTION) La 20e résolution propose de modifier les statuts afin de déterminer les conditions dans lesquelles seraient désignés les administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs élus par les salariés seraient élus pour 3 ans à compter de la date de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires tenue après la date de proclamation des résultats de l’élection que la Société est tenue d’organiser dans les conditions de l’article 11 bis nouveau des statuts. révocation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit pour toute autre raison prévue par la loi pour les administrateurs désignés par l’Assemblée Générale. Leurs fonctions prendraient fin soit à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé, soit en cas de rupture de leur contrat de travail, soit en cas de En cas de vacance d’un siège d’administrateur élu par les salariés, le siège vacant serait pourvu conformément aux dispositions de l’article L. 225-34 du Code de commerce POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS (21 E  RÉSOLUTION) La 21 e  résolution a pour objet d’autoriser tout porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale à procéder, le cas échéant, aux formalités légales requises en exécution des décisions prises par la présente Assemblée Générale.