Plastic Omnium - Document de référence 2018

7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’émission d’actions et diverses valeurs mobilières PLASTIC OMNIUM DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 279 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ÉMISSION 7.4 D’ACTIONS ET DIVERSES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN ET/OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 25 AVRIL 2019 13 ème , 14 ème , 15 ème et 16 ème résolutions Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur les propositions de délégation au Conseil d’Administration de différentes émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, opérations sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer. Votre Conseil d’Administration vous propose, sur la base de son rapport : de lui déléguer, pour une durée de 26 mois, la compétence pour décider des opérations suivantes et fixer les conditions définitives de ces émissions et ● vous propose, le cas échéant, de supprimer ou de maintenir votre droit préférentiel de souscription : émission avec maintien du droit préférentiel de souscription (13 ième résolution) d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres ● titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre : étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de – capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont celle-ci possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (14 ième résolution) d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à ● d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange; émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et ● dans la limite de 10 % du capital social par an (15 ième résolution) d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société : étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de – capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont celle-ci possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder 1 million d’euros au titre des 13 ième , 14 ième et 15 ième résolutions. Le montant nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis ne pourra excéder 750 million d’euros pour les résolutions 13, 14 et 15. Ces plafonds tiennent compte du nombre supplémentaire de titres à créer dans le cadre de la mise en œuvre des délégations visées aux 13 ième , 14 ième et 15 ième résolutions, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce, si vous adoptez la 16 ième résolution. Il appartient au Conseil d’Administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant ces opérations, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d’administration relatif à ces opérations et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre.