Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations concernant le capital PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 125 AUTORISATIONS ET DÉLÉGATIONS PROPOSÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 22 AVRIL 2021 3.5.4.3 RELATIVES AU CAPITAL ET AUX VALEURS MOBILIÈRES DONNANT DROIT À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCE N° de résolution Type d’autorisation et de délégation de compétence Durée et date d’expiration Montant maximal par autorisation ou délégation de compétence 5 Autorisation d’opérer sur les actions propres de la Société 18 mois – jusqu’au 21 octobre 2022 Prix maximum d’achat : 80 euros – Détention maximum : 10 % du capital social – Montant cumulé des acquisitions : 1 188 528 euros 24 Autorisation à l’effet de consentir des options d’achat d’actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe 38 mois – jusqu’au 21 juin 2024 Détention maximum : 0,5 % du capital imputable sur 0,2 % de la 25 e résolution de l’AGO du 28 avril 2016 25 Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux mandataires sociaux et aux salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe 38 mois – jusqu’au 21 juin 2024 Détention maximum : 0,2 % du capital imputable sur 0,5 % de la 24e résolution de l’AGO du 26 avril 2018 26 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société 26 mois – jusqu’au 21 juin 2023 4 millions d’euros de nominal pour les actions et 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances 27 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre publique et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange 26 mois – jusqu’au 21 juin 2023 4 millions d’euros de nominal pour les actions et 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances 28 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 26 mois – jusqu’au 21 juin 2023 1,7 million d’euros de nominal pour les actions par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances 29 Délégation de compétence en vue d’augmenter le nombre de titres ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 26 e à 28 e résolutions, dans la limite de 15 % de l’émission initiale 26 mois – jusqu’au 21 juin 2023 15 % de l’émission initiale 30 Augmentation du capital social réservée aux salariés 26 mois – jusqu’au 21 juin 2023 Détention maximum : 3 % du capital à la date de l’Assemblée Générale (soit un maximum de 4 456 983 actions au 31 décembre 2020