Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations concernant le capital www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 124 AUTORISATIONS ET DÉLÉGATIONS DONNÉES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR L’ASSEMBLÉE 3.5.4.2 GÉNÉRALE MIXTE DU 23 AVRIL 2020 N° de résolution Type d’autorisation et de délégation de compétence Durée et date d’expiration Montant maximal par autorisation ou délégation de compétence Utilisation de l’autorisation ou de la délégation de compétence 8 Autorisation d’opérer sur les actions propres de la Société 18 mois – jusqu’au 22 octobre 2021 Prix maximum d’achat : 60 euros – Détention maximum : 10 % du capital social – Montant cumulé des acquisitions : 891 396 600 euros Au 31 décembre 2020, Compagnie Plastic Omnium SE détient 1,91 % de son capital social 21 Autorisation de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues 26 mois – jusqu’au 22 juin 2022 10 % du capital par période de 24 mois Néant 22 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société 26 mois – jusqu’au 22 juin 2022 4 millions d’euros de nominal pour les actions et 1 milliard d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances Néant 23 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre publique et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange 26 mois – jusqu’au 22 juin 2022 4 millions d’euros de nominal pour les actions et 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances Néant 24 Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société par offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier 26 mois – jusqu’au 22 juin 2022 1,7 million d’euros de nominal pour les actions par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier – 1 500 millions d’euros en valeur pour les valeurs mobilières représentatives de créances Néant 25 Délégation de compétence en vue d’augmenter le nombre de titres ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 22 e à 24 e résolutions, dans la limite de 15 % de l’émission initiale 26 mois – jusqu’au 22 juin 2022 15 % de l’émission initiale Néant 26 Augmentation du capital social réservée aux salariés 26 mois – jusqu’au 22 juin 2022 Détention maximum : 3 % du capital à la date de l’Assemblée Générale (soit un maximum de 4 456 983 actions au 31 décembre 2019) Néant