Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Texte des résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale mixte du 22 avril 2021 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 309 décide que le prix d’achat des actions existantes sera déterminé par 5. le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 22-10-56 et L. 225-179 du Code de commerce et sans décote ; décide qu’aucune option ne pourra être consentie : 6. ni dans le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la ● date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux ● de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de Bourse après le détachement des actions ● d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de 7. subdélégation, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et ● arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce, fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant ● précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de dix ans à compter de leur date d’attribution, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options ● pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation 8. antérieure ayant le même objet. VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE D’ATTRIBUER GRATUITEMENT DES ACTIONS EXISTANTES ET/OU À ÉMETTRE AUX MEMBRES DU PERSONNEL SALARIÉ ET/OU CERTAINS MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ OU DES SOCIÉTÉS LIÉES, DURÉE DE L’AUTORISATION, PLAFOND, DURÉE DES PÉRIODES D’ACQUISITION NOTAMMENT EN CAS D’INVALIDITÉ ET DE CONSERVATION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 22-10-49, L. 22-10-59, L. 225-197-2 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés qui lui ● sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par ● l’article L. 22-10-59 du Code de commerce. s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 0,1 % du capital au sein de cette enveloppe. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 0,2 % du capital social à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration étant précisé que sur ce plafond, L’attribution définitive des actions gratuites y compris pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 5 e résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; ● déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions ● attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des ● opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée ● de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : ● procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du ● programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation ● de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce ● que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.