Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 avril 2021 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 323 À cet effet, afin de tenir compte de la création du nouveau chapitre X du Code de commerce portant recodification des dispositions relatives aux sociétés cotées, le Conseil d’Administration a décidé, sous réserve de la ratification de la prochaine Assemblée Générale, de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société comme suit : mise en harmonie du 1 er alinéa de l’article 11 Bis « Administrateurs ● représentants les salariés » avec la nouvelle codification des articles L. 225-27-1 en L. 22-10-7 et L. 225-23 en L. 22-10-3 du Code de commerce. Le 1 er alinéa de l’article 11 Bis des statuts serait rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Conseil d’Administration comprend en outre, en vertu de l’article L. 22-10-7 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L. 22-10-5 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur à huit, le nombre des administrateurs représentant les salariés serait ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. » ; mise en harmonie de l’article 13 « Conventions réglementées » pour ● tenir compte de la nouvelle codification des articles L. 225-39 en L. 22-10-12 et L. 225-40.2 (abrogé) en L. 22-10-13 du Code de commerce. L’article 13 des statuts serait rédigé comme suit : « En application de l’article L. 229-7 alinéa 6 du Code de commerce, les dispositions des articles L. 225-35 et L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société. » La 31 e résolution a pour objet de soumettre au vote des actionnaires la ratification des modifications ci-dessus présentées. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AVEC LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES (32 E RÉSOLUTION) La 32 e résolution propose, dans un souci de souplesse et de rapidité, de renouveler l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2020 dans sa 27 e résolution, au Conseil d’Administration, de modifier les statuts en vue de les mettre en harmonie avec la législation ou la réglementation. Cette délégation de compétence permettrait de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sans attendre la convocation d’une Assemblée Générale. Les modifications statutaires ainsi décidées seraient toutefois soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS (33 E RÉSOLUTION) La 33 e résolution a pour objet d’autoriser tout porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale à procéder, le cas échéant, aux formalités légales requises en exécution des décisions prises par la présente Assemblée Générale.