Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 avril 2021 www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 322 En fonction de ces éléments, le Conseil d’Administration aurait la compétence de fixer le prix d’émission des titres et, le cas échéant, les modalités de rémunération des titres de créance, au mieux des intérêts de la Société et des actionnaires en tenant compte de tous les paramètres en cause. Si les souscriptions, y compris le cas échéant, celles des actionnaires, n’avaient pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration serait autorisé, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) à limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devrait atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée, (ii) à répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Le Conseil d’Administration pourrait imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et effectuer sur ces primes les prélèvements nécessaires pour doter la réserve légale. La décision de l’Assemblée emporterait de plein droit renonciation par les actionnaires à la souscription des actions pouvant être obtenues à partir des valeurs mobilières donnant accès au capital. Cette délégation aurait une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et aurait pour conséquence de priver d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. DELEGATION DE COMPETENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES À EMETTRE EN CAS D'ÉMISSION DE TITRES AVEC OU SANS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION RÉALISÉE EN APPLICATION DES 26 E À 28 E RÉSOLUTIONS, DANS LA LIMITE DE 15% DE L'ÉMISSION INITIALE (29 E RÉSOLUTION) Ainsi que la loi l’autorise, la 29 e résolution permettrait au Conseil d’Administration, dans un objectif de satisfaire une demande excédentaire ou de faire face à la volatilité des marchés, de décider dans le cadre des augmentations de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées aux termes des 26 e , 27 e et 28 e résolutions, d’augmenter le nombre de titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable. Cette faculté permettrait au Conseil d’Administration de procéder, dans les trente jours de la clôture de la période de souscription, à une émission complémentaire des titres limitée à 15 % de l’émission initiale, au même prix, en restant dans les mêmes limites du montant nominal prévu par les 26 e , 27 e et 28 e résolutions. Cette nouvelle autorisation d’une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale priverait d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. DELEGATION DE COMPETENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE CAPITAL PAR ÉMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DES ADHÉRENTS D'UN PLAN D'ÉPARGNE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.3332-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL (30 E RÉSOLUTION) Il est proposé à l’Assemblée Générale, au titre de la 30 e résolution, de déléguer au Conseil d’Administration la compétence de décider de l’augmentation de capital au profit des salariés du Groupe adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. Conformément à l’article L 3332-19 du Code du travail, le prix d’émission ne pourrait être supérieur à la moyenne des derniers cours cotés aux vingt séances de bourse précédent le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne pourrait pas non plus être inférieur de plus de 30% à cette moyenne, sauf s’il était prévu une durée d’indisponibilité des titres souscrits d’au-moins dix ans, auquel cas le prix d’émission ne pourrait être inférieur de plus de 40% à cette même moyenne. Il est donc demandé à l’Assemblée Générale de déléguer au Conseil d’Administration, dans la limite de 3% du capital social, la compétence de décider de procéder à cette augmentation de capital. Cette nouvelle délégation de compétence d’une durée de validité de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, priverait par conséquent d’effet toute délégation antérieure. RATIFICATION DES MISES EN HARMONIE STATUTAIRES RÉALISÉES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (31 E RÉSOLUTION) Le Conseil d’Administration lors de sa séance du 17 février 2021 a procédé aux modifications statutaires ci-après au titre de l’autorisation qui lui avait été donnée par l’Assemblée Générale du 23 avril 2020 dans sa 27 e résolution afin de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés cotées.