Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Ratification des statuts de Compagnie Plastic Omnium SE au 25 février 2021 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 331 ARTICLE 11 – ADMINISTRATION La Société est administrée par un Conseil d’administration qui détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. L’autorisation préalable du Conseil d’administration est requise pour les opérations suivantes : les cautions, avals et garanties donnés par la Société, dans les conditions déterminées par l’article L. 225-35 du Code de commerce ; ● les conventions réglementées, dans les conditions précisées à l’article 13 des présents statuts. ● Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’administration, nommé conformément à la Loi, est composé de trois à dix-huit membres, personnes physiques ou personnes morales, ce dernier chiffre pouvant être augmenté dans les conditions prévues par la Loi. Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire de 900 actions au moins. Les administrateurs sont nommés pour trois années et sont rééligibles. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Le nombre des administrateurs personnes physiques et des représentants permanents d’administrateurs personnes morales ayant dépassé l’âge de soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié (arrondie au chiffre entier immédiatement supérieur) des administrateurs en fonctions. Les membres du Conseil d’administration sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la Société et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la Société, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou dans l’intérêt public. ARTICLE 11 BIS – ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS Le Conseil d’administration comprend en outre, en vertu de l’article L. 22-10-7 du Code de commerce, deux administrateurs représentant les salariés du Groupe. Au cas où le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, à l’exception de ceux représentant les actionnaires salariés nommés en application de l’article L. 22-10-5 du Code de commerce, deviendrait égal ou inférieur à huit, le nombre des administrateurs représentant les salariés serait ramené à un à l’expiration du mandat en cours des administrateurs représentant les salariés. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de 3 ans. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par l’article L. 225-34 du Code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 11 « Administration » des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions. Modalités de désignation : Les administrateurs représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : l’un d’entre eux est désigné par le Comité de groupe France ; 1. l’autre par l’organe de représentation des salariés de la Société Européenne. 2. Les administrateurs représentants les salariés doivent satisfaire aux conditions de désignation visées par les dispositions légales et réglementaires en la matière. ARTICLE 12 – DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’administration par tous moyens, même verbalement. Les réunions du Conseil peuvent être tenues en tout lieu choisies par l’auteur de la convocation. Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins une fois tous les trois mois. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une séance du Conseil d’administration. Toutefois, un administrateur ne peut disposer pour une même séance que d’une seule procuration ainsi donnée. Sauf lorsque le Code du commerce exige la présence effective ou par