Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Ratification des statuts de Compagnie Plastic Omnium SE au 25 février 2021 www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 330 ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 8.827.329,18 €. Il est divisé en 147.122.153 actions de 0,06 euros chacune, toutes de même catégorie. ARTICLE 7 – FORME DES ACTIONS Les actions sont, au choix de l’actionnaire, nominatives ou au porteur. 1. La Société est autorisée à demander à tout moment, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, soit directement 2. à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les renseignements prévus par la Loi relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant des restrictions dont les titres peuvent être frappés. La Société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la Loi l’identité des propriétaires de titres ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. La Société peut demander à toute personne morale propriétaire de plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote à ses Assemblées Générales. ARTICLE 8 – DROITS ATTACHÉS À CHAQUE ACTION Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. 1. Chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices et du 2. boni de liquidation. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce 3. nombre de faire leur affaire du groupement d’actions requis. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier tant dans les Assemblées Générales Ordinaires que dans les Assemblées Générales 4. Extraordinaires. Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous 5. impôts ou taxes, qui pour quelque cause que ce soit, pourraient devenir exigibles en cas de remboursement du capital, soit au cours de l’existence de la Société, soit lors de sa liquidation, seront répartis uniformément entre toutes les actions composant le capital, de manière que la somme attribuée à chacune de ces actions soit pour toutes la même, compte tenu toutefois du montant nominal de chacune d’elles. ARTICLE 9 – CESSIONS D’ACTIONS La cession des actions s’effectue librement. ARTICLE 10 – LIBÉRATION DES ACTIONS Le montant des actions émises à titre d’augmentation de capital et à libérer en espèces est exigible dans les conditions arrêtées par le Conseil 1. d’administration. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours avant la date fixée pour chaque versement par lettre 2. recommandée adressée à chaque actionnaire ou par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du siège social. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de procéder à une 3. formalité quelconque, le paiement d’un intérêt au taux de 5 % l’an par chaque jour de retard, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la Loi.