Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Informations générales sur la Société www.plasticomnium.com PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 338 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES Commissaires aux Comptes Le contrôle des comptes de Compagnie Plastic Omnium SE est assuré par deux Commissaires aux Comptes titulaires désignés conformément à l’article L. 225-228 du Code de commerce. Mandat en cours Date de 1 re nomination Date de dernier renouvellement Durée du mandat Expiration du mandat Titulaires Mazars Commissaire aux Comptes, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, représenté par Juliette Decoux 135, boulevard Haussmann 75008 Paris 28 décembre 1977 28 avril 2016 6 exercices AGO statuant sur les comptes de l’exercice 2021 qui sera convoquée en 2022 Ernst & Young et Autres Commissaire aux Comptes, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, représenté par May Kassis-Morin 41, rue Ybry 92200 Neuilly-sur-Seine 29 avril 2010 28 avril 2016 6 exercices Suppléants M. Gilles RAINAUT 60, avenue du Général-Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt 29 avril 2010 28 avril 2016 6 exercices Société AUDITEX Tour Ernst and Young 11, allée de l’Arche 92400 Courbevoie 29 avril 2010 28 avril 2016 6 exercices En application de l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 qui transpose la Directive 2014/56/CE modifiant la Directive 2006/43/CE relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que le Règlement n°537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, le mandat de Commissaires aux Comptes de Mazars ne pourra être renouvelé à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice 2021, la durée maximale autorisée par ces textes sera alors atteinte. Une procédure de sélection ouverte et formalisée a été mise en place fin 2020 avec l'institution d'un Comité de sélection afin de permettre au Comité des Comptes de recommander au Conseil d'Administration une candidature parmi deux finalistes en expliquant les raisons du choix proposé. Honoraires des Commissaires aux Comptes et membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe Voir note 7.4 de l’annexe aux comptes consolidés au chapitre 5 du présent Document d’enregistrement universel. ACCORDS CONCLUS PAR LA SOCIÉTÉ QUI SONT MODIFIÉS OU PRENNENT FIN EN CAS DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ Les emprunts obligataires émis en juin 2017 intègrent une clause permettant à l’investisseur de demander le remboursement ou le rachat de son (ses) obligation(s) en cas de changement de contrôle. Une telle clause existe également dans la plupart des autres contrats de financement du Groupe. EXISTENCE D’ACCORD DONT LA MISE EN ŒUVRE POURRAIT ENTRAÎNER UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ OU POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE RETARDER, DE DIFFÉRER OU D’EMPÊCHER UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE Il n’existe pas à ce jour dans un acte constitutif, les statuts, une charte ou un règlement, une disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle. CONTRATS IMPORTANTS Il n’existe pas par ailleurs de contrats importants autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires. Les contrats financiers importants de la Société sont décrits dans la note 5.2.6.2 de l’annexe aux comptes consolidés. SITUATION DE DÉPENDANCE À ce jour, l’activité de Compagnie Plastic Omnium SE ne dépend pas de brevets appartenant à des tiers ou de procédés de fabrication détenus par des tiers, pas plus qu’elle ne dépend de contrats particuliers d’approvisionnement. Dans la partie de l’industrie automobile à laquelle participe Compagnie Plastic Omnium SE, les sous-traitants ne déterminent généralement pas les spécifications des pièces sous-traitées. Lorsque, par exception, les sous-traitants sont capables de déterminer les spécifications des pièces, la politique du Groupe est d’organiser contractuellement le transfert par les sous-traitants des travaux de conception afin de pouvoir les utiliser avec d’autres prestations.