Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Le programme ACT FOR ALL TM PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 153 Lutte contre l’évasion fiscale De par sa présence dans 25 pays, Plastic Omnium est soumis à un nombre significatif de réglementations fiscales souvent complexes, dont l’articulation et l’interprétation sont susceptibles de générer des risques. Le Groupe a dès lors défini un certain nombre de principes, qui régissent sa politique fiscale : Le respect des lois et règlementations en vigueur dans les pays dans ● lesquels il opère, en ce compris le dépôt des déclarations fiscales et la réalisation des paiements requis dans les délais impartis. L’engagement de ne pas créer de filiales dans des pays dits « non ● coopératifs » ou d’utiliser des structures dépourvues de substance économique. La mise en place et la mise à jour régulière d’une politique de prix de ● transfert conforme au principe de prix de pleine concurrence. L’établissement de relations constructives et professionnelles avec les ● autorités fiscales. Ainsi, Plastic Omnium s’est engagé dans le dispositif du Partenariat fiscal avec l’administration fiscale française. Le Groupe publie la liste de ses filiales consolidées et communique à ● l’administration fiscale française une déclaration fiscale pays par pays. La politique fiscale est décidée par la Direction Générale, sur proposition de la direction fiscale Groupe, qui est chargée de la mettre en œuvre, en collaboration avec les Directions financières locales, sous la supervision des métiers. ACHATS RESPONSABLES ET DEVOIR 4.6.1.2 DE VIGILANCE La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre oblige les grandes entreprises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre les mesures adaptées permettant l’identification des risques et les moyens pour prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à l’environnement. Par sa présence internationale et sa structure complexe, Plastic Omnium doit faire preuve de vigilance quant aux conséquences que pourraient avoir sur le Groupe, les activités et les comportements de ses filiales, de ses fournisseurs, de ses sous-traitants et de ses prestataires. Un manquement de l’un des fournisseurs pourrait impacter les activités opérationnelles, la performance économique, la réputation et la conformité du Groupe. En mars 2020 Plastic Omnium a créé au sein du Comité de Direction le poste de Vice-Président chargé de la Performance Achats Groupe. Les achats responsables font partie de ses missions puisqu’il a la charge de déployer au sein de la fonction Achats les actions permettant de renforcer la responsabilité sociétale de la chaîne logistique et notamment d’en réduire l’empreinte carbone. Cartographies des risques 4.6.1.2.1 La cartographie des risques est réalisée à deux niveaux pour avoir une évaluation réaliste et pertinente et pour l’ensemble des Métiers, la dernière évaluation date de 2019 avec HBPO : sur l’entreprise. L’analyse a été réalisée en analysant les risques extra-financiers d’un point de vue financier, opérationnel, réputationnel et juridique. En complément, ces risques ont été soumis à des parties prenantes externes afin d’identifier les risques que leur fait porter le groupe Plastic Omnium du fait de ses activités. au niveau Groupe : la revue annuelle de la cartographie des facteurs de ● risques permet d’identifier l’ensemble des risques portés par le Groupe. Les risques liés aux relations avec les fournisseurs et les sous-traitants sont intégrés dans cette analyse. En complément, l’actualisation de l’analyse de matérialité et de risques effectuée en 2020 a permis, par l’interrogation de parties prenantes internes, d’identifier les risques sociaux, sociétaux et environnementaux pesant La cartographie des risques du Groupe est présentée dans la partie "2.1 Principaux facteurs de risques" et les risques et les opportunités extra-financiers sont présentés dans la partie "4.3.1 La révision de l'analyse de matérialité"; au niveau local : ces analyses ont pour objectif de s’adapter aux ● spécificités locales. La présence internationale de Plastic Omnium fait ressortir des réalités et des réglementations différentes. Les échanges avec le management et les équipes locales sont essentiels pour fournir une analyse des risques pertinente. Les risques identifiés sont : les risques liés aux droits Humains et aux libertés fondamentales : ils ● sont traités dans le référentiel d’audit interne qui veille en particulier au respect du temps de travail des employés et du non-recours au travail d’enfants ; les risques liés au changement climatique : la mesure de son ● empreinte carbone globale et la réalisation d’analyses de cycle de vie permettent d’identifier les activités les plus exposées vis-à-vis de la réglementation et des attentes des clients, des utilisateurs finaux ou des marchés financiers. Ces risques sont traités dans le cadre du Programme Top Planet, dans la mise en œuvre des actions d’éco-conception et dans le développement de solutions pour une mobilité propre ; les risques en matière de santé et sécurité : les enquêtes de climat ● social et le suivi des équipes HSE permettent de faire remonter des points d’attention en matière de conditions de travail, de risques psychosociaux et de santé et sécurité. Les certifications ISO 14001, ISO 50001 et ISO 45001 nécessitent la réalisation d’une cartographie des risques pour chaque site certifié. Ces analyses permettent de coter les risques et d’identifier les actions mises en œuvre localement pour prévenir et corriger les atteintes potentielles. Les risques remontés concernent l’ensemble des sujets environnementaux (consommations de matières premières, rejets et pollutions, produits chimiques, déchets, atteinte à la biodiversité…) et des sujets santé/sécurité (accidents, maladies professionnelles, risques psychosociaux…). Les visites Top Safety sont également l’occasion de faire remonter les situations à risque afin d’opérer une action de prévention, réduction ou correction rapidement. Concernant les risques liés à ses fournisseurs, Plastic Omnium les a classés selon le niveau de relations entretenues avec le Groupe. Les fournisseurs appartiennent à trois catégories distinctes : les produits stratégiques (achats BOM – Bills of Materials : matières premières ou sous-produits fabriqués entrant dans la composition d’un produit) ; les fournisseurs de prestations et investissements (machines, équipements…), et les fournisseurs de services et biens n’entrant pas dans la composition des produits (Achats dits « indirects »). Les nouveaux fournisseurs sont référencés uniquement s’ils répondent à certains critères, mesurés lors d’un audit d’évaluation : qualité, robustesse financière, performance Développement Durable (droits de l’Homme et libertés fondamentales, santé/sécurité, environnement). A minima, le respect des réglementations et des normes internationales est requis. Les prestataires agissant pour le compte de Plastic Omnium, les intermédiaires, catégorisés dans les fournisseurs indirects, sont systématiquement surveillés car pouvant être particulièrement exposés : courtier en douanes et agent pour l’obtention de licences, permis ou autres autorisations par exemple.