Plastic Omnium - Document d'enregistrement universel 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 22 avril 2021 PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 321 Société lors de la souscription des bons sera prise en compte dans le calcul ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera ● tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription défini ci-dessus ; enfin, la conversion, le remboursement ou généralement la ● transformation de toute obligation convertible, remboursable ou autrement transformable en actions, se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société soit au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus pour chaque action émise. En fonction de ces éléments, le Conseil d’Administration aurait la compétence pour fixer le prix d’émission des titres et, le cas échéant, les modalités de rémunération des titres de créance, au mieux des intérêts de la Société et des actionnaires en tenant compte de tous les paramètres en cause. Le Conseil d’Administration pourrait imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et effectuer sur ces primes les prélèvements nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’Administration aurait, en application de l’article L. 22-10-51 5e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il déterminerait en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, une priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devrait s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire. La décision de l’Assemblée emporterait de plein droit renonciation par les actionnaires à la souscription des actions pouvant être obtenues à partir des valeurs mobilières donnant accès au capital. En cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, le Conseil d’Administration disposerait, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Cette délégation aurait une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale et aurait pour conséquence de priver d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR DÉCIDER, AVEC SUPRESSIONDU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION, L'ÉMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCÈS À D'AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES TITRES DE CAPITAL À ÉMETTRE DE LA SOCIÉTÉ, PAR UNE OFFRE VISÉE AU 1° DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (28 E RÉSOLUTION) La 28 e résolution permettrait de conférer au Conseil d’Administration la compétence d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à concurrence d’un montant maximal nominal d’un million sept cent mille euros, étant précisé que sur ce montant s’imputerait le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 26 e , 27 e et 29 e résolutions. À ce plafond s’ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Cette résolution permettrait également au Conseil d’Administration d’émettre, dans les conditions précisées ci-dessus, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance pour un montant nominal maximal d’un milliard cinq cent millions euros étant précisé que sur ce montant s’imputerait le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu des 26 e , 27 e et 29 e résolutions et selon les mêmes modalités que celles prévues dans la 27 e résolution, sous réserve des spécificités énoncées ci-après : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal ● au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, soit la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant sa fixation, diminuée de la décote de 10 % prévue par la législation, après correction de cette moyenne, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence entre les dates de jouissance, étant précisé qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions, la somme reçue par la Société lors de la souscription des bons sera prise en compte dans le calcul ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera ● tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission des valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription défini ci-dessus ; enfin, la conversion, le remboursement ou généralement la ● transformation de toute obligation convertible, remboursable ou autrement transformable en actions, se fera, compte tenu de la valeur nominale de l’obligation, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société soit au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus pour chaque action émise.